Au visa de l’article 1599 du Code civil, elle affirme en effet que “L’action en nullité de la vente de la chose d’autrui ne peut être demandée que par l’acquéreur et non par le propriétaire qui ne dispose que d’une action en revendication”. I/ Principe et nuance à la nullité. La conclusion d’une vente emporte transfert immédiat de la.. Vente de la chose d’autrui. Civ. 23 janv. 1832, S. 1832, 1, 666, D.J.G. ; H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, 12 e éd., Dalloz, 2008, n° 263 (…) Considérant que l’acte du 17 mars 1813 ne contient rien dans aucune de ses clauses ni de ses expressions qui présente les caractères d.
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La vente de la chose d’autrui est précisé dans l’adage « nul ne peut transférer plus de droits qu’il n’en a », grâce auquel on comprend que la vente de la chose d’autrui constitue la vente d’une chose fait par un individu qui prétend être le véritable propriétaire du bien, objet de la vente, auprès de l’acquéreur qui ne se doute pas de la fausse qualité du vendeur.. § 3. — De la vente du bien d’autrui De la vente du bien d’autrui
